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28 août

Comment procéder pour un congé pour vente d’un bien en gestion locative à Niort ?

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Pour  vendre un appartement en gestion locative à Niort, comme partout, il faut d’abord donner congé à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la fin du bail. Depuis le 1er janvier 2018, il est aussi obligatoire de joindre à ce courrier une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours d’indemnisation du locataire. Celui-ci aura deux mois pour faire valoir son droit de préemption, à savoir s’il achète ou non le bien qu’il occupe. Passé ce délai, vous pouvez mettre en vente et  même signer un compromis.

Six mois sont passés depuis votre lettre recommandée, mais votre locataire, qui n’a pas choisi d’acheter votre appartement,  n’a toujours pas quitté les lieux ? Pas question de l’expulser vous-même : la loi vous l’interdit ! Pourtant la vente définitive arrive à grands pas ! Alors, que faire ?

La douceur, puis la loi en cas de force majeure
Prévenez votre notaire qui en informera le futur acquéreur. Il rédigera un avenant au compromis de vente, décrivant le nouvel état du bien. Malheureusement, le prix sera revu à la baisse, selon les tarifs en vigueur pour un bien occupé. Mais l’acquéreur s’est engagé à  acheter un bien libre et sera en droit de renoncer à acheter votre appartement toujours occupé, illégalement de surcroît, à Niort. Vous serez alors dans l’incapacité de mettre en œuvre vos projets et vous aurez un intrus chez vous…  Il ne vous restera plus qu’à prendre contact avec un avocat pour entamer une procédure d’expulsion et une demande de versement d’une indemnité d’occupation ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi puisque la vente a été annulée. Armez-vous alors de patience…

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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