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28 Mar

Pouvez-vous régulariser en retard les charges de votre appartement en location à Niort ?

Vous avez acheté un appartement à Niort ? Il est en location, car c’était un investissement locatif, destiné à préparer votre retraite ? Il faut donc que vous rentriez dans vos frais. Pas question que cet investissement vous coûte de l’argent !
Or, vous avez oublié de régulariser les charges de votre locataire. Comment faire ? Pouvez-vous procéder à une régularisation de charges de votre locataire plusieurs mois après la date ? Que dit la loi ? Rassurez-vous, tout va bien …

Pour un bail d’habitation, lorsque les charges locatives font l’objet d’une provision mensuelle, elles doivent être régularisées une fois par an. Le propriétaire doit donc une fois par an faire le compte de ce qui a été payé par le locataire par rapport aux charges réelles, c’est-à-dire ce que lui a payé. S’il oublie, il peut encore procéder à une remise à niveau, mais la loi est stricte et impose certaines règles. Et attention, depuis la loi ALUR qui a bouleversé bon nombre de règles liées à l’immobilier, le délai applicable aux régularisations de charges est de trois ans et non plus cinq ans, comme auparavant. Il ne faut donc pas traîner pour précéder à une régularisation de charges de votre locataire, mais vous pouvez le faire après la date !

Alors comment ça marche ?
Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile qui suit l’année de l’exigibilité des charges, le paiement est alors fractionné par douzième. Si le locataire en fait la demande, vous ne pouvez pas vous y opposer. Vous pouvez donc procéder, jusqu’à la fin de l’année 2019 à la régularisation 2018. Après cette date, le locataire aura le droit de vous demander un étalement des charges supplémentaires à payer sur douze mois.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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