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22 Fév

Votre appartement en vente à Niort : à quoi sert un compromis de vente ?

Vous venez de recevoir une offre alléchante pour votre appartement en vente à Niort et vous décidez d’aller plus loin ? Maintenant, c’est donc l’étape de signer ce qu’on appelle un « compromis de vente » ? Mais de quoi s’agit-il exactement ? Son but est de cadrer la future vente et de protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur. Absolument indispensable ! C’est un acte qui se signe soit chez le notaire, soit à l’agence immobilière. En clair, le vendeur promet de vendre son bien à l’acheteur, et l’acheteur promet d’acheter son bien au vendeur ! De cette façon, tout sera précisé de façon explicite : le prix de vente, les conditions générales et particulières auxquelles se font la vente, les conditions suspensives s’il y en a, ainsi que la date à laquelle l’acte de vente définitif sera signé. Un moyen d’ être rassuré et d’encadrer un premier engagement.

La loi Alur dans le détail

Depuis le 27 mars 2014, de nouveaux documents doivent être ajoutés et présentés lors du compromis de vente par les vendeurs. En effet si votre appartement est situé en copropriété vous devez informer l’acheteur sur l’organisation et la situation financière de cette dernière. Soyez vigilant, car si vous ne les annexez pas, le délai de rétractation de l’acheteur ne commencera à courir qu’à compter du lendemain du jour où ces pièces lui seront communiquées.

Le compromis de vente contient-il des conditions suspensives ?

La réponse est oui. La plus utilisée est celle relative à l’obtention du crédit par l’acheteur. En effet, la grande majorité des futurs propriétaires empruntent à leur institution bancaire. En principe, la personne dispose de 45 jours pour faire savoir au vendeur si elle a ou non obtenu son prêt. Tout aura été précisé dans le compromis : montant, durée, taux du prêt… Ainsi, par exemple, si l’acquéreur achète à condition d’obtenir un prêt d’un montant de 150 000 euros, sur 15 ans, au taux maximal de 2,90 %, il ne peut alors prétexter un refus de prêt sur 20 ans. En revanche, si on lui propose un prêt sur 15 ans à 3 %, il peut refuser.

C.V. / Bazikpress © Gajus – Fotolia

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